Le délai de convocation du Conseil Municipal

Je travaillais sur la préparation du concours d’attaché territorial lorsque j’ai lu cette phrase qui m’a fait penser à une expérience vécue :‘Le délai de convocation est de 5 jours pour les communes de 3 500 habitants et plus, 3 jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants.

📖 Le Code général des collectivités territoriales indique effectivement :Art L2121-11 : Dans les communes de moins de 3500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.Art L2121-12 : Dans les communes de 3500 habitants et plus […] le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Oui mais …..

L’article L2121-8 indique que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur… .Si dans le règlement intérieur, le délai de convocation est supérieur au délai prévu par le CGCT, c’est ce délai qui s’applique.

⚠️ Donc la première chose à faire quand on prend un poste de secrétaire général de mairie, c’est de prendre connaissance de ce règlement s’il a été mis en place. C’est une mine d’informations essentielles.

‼️ Petit bonus - Les jours francs

J’ai été confronté assez souvent à des revendications sur ce point de la part de conseillers municipaux de l’opposition.

➡️Le jour d’envoi de la convocation et le jour de la séance ne comptent pas. Sur ce point facile.

🤷🏻‍♂️ Mais quid des dimanches, jours fériés,… ?

📖 Selon une jurisprudence du Conseil d’état (13 octobre 1993 d’André, n 141677), « l’article 642 du code de procédure civile dispose que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » ne s’applique pas au délai de convocation du conseil municipal. La haute juridiction a ainsi admis que le délai est respecté alors même qu’un samedi, un dimanche et un jour férié étaient compris dans la période qui s’est écoulée entre l’envoi de la convocation aux membres du Conseil Municipal et la séance tenue par cette assemblée. (Réponse ministérielle du 14/02/2013 à la question 03348).

✅ Donc si votre Conseil a lieu le lundi et que votre délai est de 3 jours francs, vos convocations devront partir au plus tard le jeudi.

⚠️Néanmoins plus votre Conseil sera chargé en points et suivant la complexité de ces points, il sera bon d’augmenter ce délai afin que les conseillers aient le temps de prendre connaissance des documents envoyés et de préparer leur conseil.