La reconnaissance anticipée

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Étape clé de l'état-civil largement recommandée par les maternités pour faciliter les démarches administratives de la naissance, c'est la reconnaissance anticipée. C'est cette démarche qui donnera le lien de filiation pour le nouveau-né.

👉 Quand on est secrétaire de mairie, on peut parfois s'y perdre dans les textes sur ce sujet. Zoom sur les questions à se poser pour effectuer la démarche :

❔ Le couple (homme-femme) est-il marié ?

✔️ si oui, pas besoin de reconnaissance anticipée. Le mariage reconnait la filiation de manière automatique. Le mari est présumé être le père.

⚠️ Bon à savoir même dans le cas du mariage, un homme autre que le mari peut reconnaître l'enfant avant la naissance. Si le mari vient vous voir dans ce cas, il faut l'orienter vers le Tribunal Judiciaire le plus proche de chez lui. http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-judiciaires-21768.html

Au même titre, la mère peut ne pas déclarer le mariage au moment de la reconnaissance. Le père pourra alors soit faire une reconnaissance, ou soit prendre attache avec un notaire ou le tribunal judiciaire.

❌ parents pacsés, célibataires, couples de femmes même mariées : besoin de faire une reconnaissance anticipée.

❔ Quels documents demandés ?

👉 Justificatif d'identité

👉 Justificatif de domicile de moins de trois mois

👉 L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

• Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père

• Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations).

  
  

❔ Les parents n'habitent pas la commune, puis-je enregistrer la demande ?

✔️ oui, la reconnaissance anticipée se fait dans n'importe quelle mairie.

❔ Puis-je accepter une carte d'identité périmée ?

✔️ oui, tout titre d'identité délivré par une autorité compétente est accepté sans condition de validité (un permis de conduire ou un titre de séjour peut donc être accepté)

❔ Est-ce que les deux parents doivent être présents lors de la reconnaissance anticipée ?

❌ non seule la présence du père est obligatoire, la future mère peut toutefois faire la reconnaissance, il s'agit alors d'une reconnaissance anticipée conjointe

✔️ oui la présence des deux partenaires est requise pour les couples de femmes.

❔ Quelle est la procédure administrative ?

👉 Enregistrement dans le logiciel d'état-civil pour les mairies équipées.

👉 Lecture des articles L.371-1 et L.371-2 du Code Civil au(x) parent(s).

👉 Impression de l'acte sur les feuillets d'état-civil sur chacun des deux registres de l'année.

👉 Signature du ou des parents

👉 Signature de l'officier d'état-civil (maire ou adjoint ou agent ayant reçu une délégation en vertu du R.2122-10 du CGCT)

👉Délivrance d'une copie signée de l'officier d'état-civil au(x) parent(s) qui sera donnée pour la déclaration de naissance.

❔ Puis-je refuser d'établir une reconnaissance anticipée ?

❌ non, on nous apprend en formation de ne jamais refuser une reconnaissance anticipée (en cas d'accident tragique du papa avant la naissance et sans l'avoir reconnu, il faudra que la mère fasse une démarche d'action en possession d'état).

Source : Service Public